La pièce qui manquait à vos traductions

Colloque CERIJE 2014 et encore d’actualité

Posted on 08 Mar 2018 in Traduction

Les traducteurs au service de la justice en Europe : statut et perspectives d’avenir

 

Par Teresa Intrieri, traductrice et interprète, expert près la Cour d’appel de Nîmes.

La réflexion qui m’a été proposée est de définir, en me servant d’une vision sur le terrain qui m’est propre, le statut actuel des traducteurs qui travaillent pour la Justice en Europe et de donner mon avis sur la façon dont ce statut pourrait évoluer compte tenu des nouveaux défis qui se profilent à l’horizon de l’application d’une Justice équitable pour tout citoyen étranger.

Avant de rentrer dans le vif du sujet je voulais apporter une précision d’ordre terminologique. À chaque fois que je parlerai des ETI (experts traducteurs et interprètes), je ferai référence en particulier aux experts inscrits sur les listes françaises car telle est la dénomination usuelle. Pour les autres pays je parlerai de traducteurs et/ou interprète de justice, assermentés, jurés, habilités selon les dénominations propres au pays en question.

Lors de la conférence organisée par la FIT[1] et le Comité des traducteurs et interprètes jurés, qui a eu lieu à Cracovie en avril de cette année[2], les participants ont fait un état de lieux de la situation actuelle des traducteurs et interprètes habilités à travailler avec la Justice dans différents pays de l’UE et ce à 6 mois de l’application formelle de la directive 2010/64 UE. En France, cette directive est à l’origine de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, de la rédaction de l’article préliminaire du code de procédure pénale sur le droit à la traduction, du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 et de la circulaire du 31 octobre 2013[3].

La directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales introduit des axes importants de développement de la traduction judiciaire en Europe. Le principal est celui de l’affirmation du droit à un procès équitable à travers la compréhension de la langue par et du justiciable, qui a introduit en France le droit à la traduction dans le code pénal, la notion de qualité acceptable de la traduction ou de l’interprétation et la traduction à vue ou résumé des pièces essentielles qui doivent être remises à la personne suspectée ou poursuivie.

Si en tant que traductrice professionnelle au service de la Justice depuis des nombreuses années, je ne peux que me réjouir de l’introduction de la notion de procès équitable, je reste tout de même perplexe face à la notion de qualité de la traduction et de l’interprétation et plus encore face à celle de résumé des pièces essentielles.

En effet, sauf en cas d’erreur et d’incompréhension manifeste, lors d’un procès, d’une audience ou d’une garde à vue, qui sera à même d’évaluer que l’interprète n’a pas traduit fidèlement et professionnellement les échanges entre les parties ? Les avocats des parties, qui auront parfois intérêt à que la procédure soit ajournée ? Le juge qui a lui-même requis un technicien de la langue puisqu’incompétent dans la matière ? L’Officier de Police Judiciaire (OPJ) ? Et quels sont les critères appliqués pour qu’une traduction ou une interprétation soit considérée comme non valable, quand nous savons qu’entre les nombreux systèmes juridiques et judiciaires il n’existe pas d’équivalence pour certaines notions de droit et/ou d’organisme qui administrent la justice ?

D’autre part, la possibilité que le juge ou qu’un OPJ demande au traducteur ou à l’interprète de faire un résumé des pièces essentielles ne fait que transférer sur le professionnel requis la responsabilité de décider de ce qui est important et digne d’être traduit, avec le risque évident que le traducteur, qui n’est pas enquêteur et qui n’a pas suivi de formations à cet effet, passe à côté d’éléments décisifs.

Tous les pays de l’Union Européenne n’ont pas réussi à transposer la directive européenne dans la législation locale dans les temps. Ainsi, 23 pays ont notifié sa transposition, 7 seulement avant le 26/10/2013, date butoir. En France où la transposition a pourtant eu lieu dans les temps, nous n’avons pas encore relevé des changements significatifs sur le terrain. Nous attendons avec impatience que la direction générale de la Justice publie son rapport en octobre 2014, un an après la transposition.

Je voudrais rapidement présenter le statut de l’expert en France et dans certains pays européens.

« Un expert judiciaire est, dans la très grande majorité des cas, une personne physique qui est inscrite sur la liste d’une cour d’appel après acceptation de sa candidature, si toutefois elle réunit les conditions générales d’inscription. Le titre d’expert judiciaire lui est conféré par ladite cour suite à la prestation solennelle de serment, selon lequel l’expert s’engage à prêter son concours à la justice, accomplir sa mission, faire son rapport et donner son avis en son honneur et sa conscience.

Il est important de souligner que la fonction d’expert judiciaire ne s’exerce pas à titre principal, mais uniquement à titre accessoire. « L’expertise est essentiellement un moyen de preuve qui fait partie des mesures d’instruction que le juge est libre d’ordonner »[4]. Ainsi qu’il est défini dans l’article 232 du code de procédure civile : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ». L’expertise obéit en général aux dispositions de la procédure dans laquelle elle a été ordonnée, civile, pénale et administrative.

Le statut juridique de l’expert chargé d’une mission judiciaire n’est pas clairement défini par la jurisprudence et la doctrine ; il est soit collaborateur occasionnel du service public de justice, soit auxiliaire de justice (prestataire de service).

Chaque année, à l’automne, une liste nationale et une liste par cour d’appel sont établies, sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu’en matière pénale. Le dossier de candidature doit être remis au tribunal de grande instance (TGI) du domicile ou du lieu d’exercice professionnel du candidat ou à la Cour de Cassation pour la liste nationale. Le décret n° 2007-1119 modifiant le décret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires du 19 juillet 2007, donne la possibilité aux experts inscrits en traduction (H.1) de présenter leur candidature dans la cour d’appel de leur choix, indépendamment du lieu de domiciliation personnelle ou professionnelle, cela est valable pour une seule cour d’appel.

Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par un arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice.

La nouvelle nomenclature relative aux experts judiciaires opère une distinction entre traduction écrite (H.1) et traduction orale (H.2). On peut être traducteur ou interprète ou les deux (voir remarques ci-dessus).

La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires a été modifiée par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qui à son tour a subi des modifications par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 de la manière suivante :

– inscription initiale en qualité d’expert à titre probatoire pour une durée de trois ans ;

– à l’issue de cette période, l’expert présente une nouvelle candidature et peut être éventuellement réinscrit pour cinq ans (liste de cour d’appel) ;

– demande de réinscription (nouveau dossier de candidature) tous les 5 ans pour les listes de cour d’appel (tous les 7 ans pour la liste nationale de la Cour de Cassation). Les experts doivent justifier des formations suivies depuis leur dernière inscription/réinscription : en matière de connaissance des principes directeurs du procès et dans leur spécialité. Cet élément est jugé essentiel pour leur réinscription ;

– les dossiers de demande de réinscription sont examinés par une commission mixte de réinscription (présence d’experts de la compagnie) ;

– la décision de refus de réinscription doit être motivée ;

– il est prévu des peines disciplinaires allant du simple avertissement à la radiation définitive en passant par la radiation temporaire ;

– tous les ans avant le 1er mars, chaque expert doit adresser au premier président ET au procureur général de la cour (d’appel ou de Cassation) un rapport dans lequel il indique les missions qui lui ont été confiées et les formations qu’il a suivies ;

– pour pouvoir figurer sur la liste de la Cour de Cassation, l’expert qui en fait la demande doit avoir été inscrit pendant cinq ans sur une liste de cour d’appel ou avoir exercé auprès d’instances judiciaires dans un pays de l’Union Européenne.

À l’occasion des renouvellements de candidatures, certains experts ne sont pas réinscrits. Les experts inscrits dans les deux rubriques « traduction » et « interprétation » peuvent n’être réinscrits que sous une seule rubrique. Cela peut se produire à leur demande. Cela se produit aussi en cas d’insatisfaction sur les diligences accomplies (qualité insatisfaisante, refus de missions trop fréquents, absence de formation, etc.).

Le titre d’expert judiciaire est protégé. L’usurpation du titre d’expert est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 4 de la loi n° 71-498, articles 433-14 et 433-17 du code pénal) »[5].

Je souligne le fait qu’en France, pour faire partie des listes d’expert, il n’existe pas d’examen, la commission de la Cour, qui se réunit à l’automne pour se prononcer sur les candidatures soumises avant le 1er mars, est composée de magistrats de la Cour et à ma connaissance, il n’y a presque jamais de représentants de la profession.

Nous sommes donc à la disposition de la Justice à chaque fois qu’un magistrat ou un officier de Police judiciaire a besoin de nos services, c’est-à-dire lorsque le justiciable ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la République. Notre ressort d’intervention est celui de la Cour d’appel et les déplacements peuvent atteindre la centaine de kilomètres, notamment en province.  Ce temps de parcours n’est pas pris en compte, nous n’avons qu’un dédommagement des frais kilométriques, selon un barème qui n’est pas le même que celui que le Ministère des Finances propose tous les ans pour la comptabilité des entreprises.

Les tarifs imposés par la Justice lors des réquisitions de traducteur ou d’interprète sont en général inférieurs de 50 % environ aux moyennes de la profession, si l’on se réfère aux dernières statistiques publiées par la SFT (Société Française des Traducteurs) en 2011. Les retards de paiement sont devenus chroniques dans la plupart des Cours d’appel Françaises, atteignant parfois un an à compter du dépôt du mémoire. De nouveaux systèmes de règlement et de gestion des mémoires, comme Chorus (projet qui a pour objectif le renouvellement du système d’information qui permet de gérer la comptabilité de l’État, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances — LOLF), sont actuellement en cours d’évaluation.

Néanmoins, l’établissement des listes n’est pas un fait avéré dans tous les pays de l’UE ; pourtant l’article 5 de la Directive demande expressément aux États des « mesures concrètes » sur le plan qualitatif et l’établissement par l’État de registres d’interprètes et traducteurs « indépendants » et « qualifiés ».

Je reviendrai plus tard sur ce point essentiel.

En Autriche les traducteurs et interprètes habilités sont nommés après avoir réussi un test. Ils doivent avoir un casier judiciaire vierge et justifier de formations professionnelles continues.

Les tarifs ne sont pas en ligne avec ce qui est proposé sur les marchés, mais pour les interprètes le temps de transport pour se rendre sur les lieux de l’intervention est pris en compte, comme parfois le temps de préparation.

La Pologne, qui a rejoint l’UE en 2004, possède un registre national de traducteurs et interprètes assermentés. Sur cette liste il n’y a pas de différenciation entre interprète et traducteur. La nomination est soumise à la réussite d’un examen avec un jury composé de 4 universitaires, 4 professionnels de la traduction et 4 magistrats.
L’examen comporte une épreuve de traduction écrite (dans les deux sens, langue passive et langue active !), une de traduction à vue et une d’interprétation, le taux de réussite est compris entre 25 et 35 %.
L’examen n’est pas proposé pour les langues dites « rares ». Sur ce registre les domaines de spécialisation ne sont pas indiqués. Les prix sont aussi inférieurs à ceux pratiqués sur le marché.

Aux Pays- Bas il existe aussi un registre national de traducteurs et interprètes assermentés. Pour y figurer il faut avoir un casier judiciaire vierge, des qualifications professionnelles ou passer un test pour justifier de ses compétences.

Pour le renouvellement prévu tous les 5 ans il faut avoir cumulé 80 points crédits universitaires sur les 5 dernières années, en sachant que 1 point crédit = 1 heure de formation. Les formations sont chères et les tarifs pour la Justice sont bas par rapport au marché.

En Espagne les traducteurs et interprètes jurés dépendent du Ministère des Affaires Étrangères. Ils doivent également passer un examen pour être habilités, mais la Justice espagnole fait de plus en plus appel dans l’administration de la Justice à des traducteurs non habilités pour une question de gestion des coûts, ne laissant qu’aux traducteurs officiels un rôle qui peut ressembler à celui d’écrivain public bilingue (traductions des actes de naissance, des jugements de divorce, de succession, etc.).

En Italie, il existait auparavant une liste de traducteurs et interprètes habilités qui a progressivement disparu. Aujourd’hui tout traducteur peut présenter une traduction certifiée en se rendant au tribunal le plus proche pour que l’on tamponne sa traduction.

Les Codes de déontologie professionnels comme celui imposé par la SFT à ses membres (qui toutefois ne se réfère pas uniquement aux experts de justice), ne sont pas adoptés par la plupart des pays. Pourtant l’adoption d’un code de déontologie rend les pratiques plus homogènes et transparentes vis-à-vis de l’utilisateur de la traduction et/ou de l’interprétation.

Lors de la conférence polonaise, que j’ai déjà citée, quelques pays, comme le Royaume Uni, les Pays Bas, la Hongrie et l’Espagne ont parlé des problèmes d’outsourcing, de sous-traitance, des traductions certifiées. Cela signifie que dans ces pays, l’État a ou va sous-traiter les traductions certifiées à une agence qui s’occupera de gérer les coûts. Malheureusement, comme nous avons pu le voir avec l’exemple anglais[6], qui a fait la une des journaux d’Outre-manche, l’abaissement des coûts a entraîné une baisse de la qualité des traductions et provoqué des situations absurdes pour le justiciable étranger.

Après ce rapide aperçu de ce qui se fait en France et ailleurs, il est à mon sens évident que le statut du traducteur interprète de justice connaît des limites communes à tous les pays et que seule une réflexion commune, tout en respectant le droit souverain de chaque pays de l’UE, pourra être bénéfique et efficace.

Je ne pense pas mal interpréter les pensées des législateurs européens, en disant que la directive 2010/64 sur le droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales est un énorme pas vers une harmonisation du statut du traducteur interprète en Europe.

Par définition l’accomplissement de notre mission est de dépasser les frontières pour que la Justice soit rendue pour tous les hommes d’une façon le plus égalitaire possible. Nos traductions sont souvent destinées à l’Étranger en vue d’une collaboration avec les autorités étrangères. Et ces dernières années l’UE a enregistré une hausse significative des procédures pénales impliquant des étrangers. Ne pas oublier également l’augmentation du nombre de combinaisons linguistiques actuellement traitées à la Cour de Justice Européenne ; en 2013 24 langues officielles pour 28 pays, soit 552 combinaisons possibles.

Nous assistons aujourd’hui à la création de projets tels que Qualetra[7] ou Legivoc[8], qui tendent à créer une collaboration quotidienne dans l’administration de la Justice en Europe.

Qualetra, projet présenté par EULITA[9], se propose de promouvoir des formations pour les traducteurs spécialisés dans les procédures criminelles.

Legivoc projet promu par le ministère de la Justice Française a pour vocation de faciliter la compréhension des notions des droits dans les États membres de l’UE.

Même l’arrêt Peñarroja[10] en France a ouvert une brèche en ce sens, en introduisant la possibilité pour un traducteur reconnu par une juridiction étrangère de pouvoir figurer sur les listes établies par les Cours d’appel et/ou la Cour de cassation.

J’ai un rêve…

Personnellement je pense que le salut de notre profession, de traducteur spécialisé en droit et technicien ou consultant en langues pour la Justice passe par la création d’un vrai statut européen, qui comblera le vide juridique qui concerne notre statut et qui sera axé sur les deux lignes directrices fondamentales introduites par la directive 2010/64.

Pour que la Justice pénale soit bien administrée pour le justiciable non national, il faut que les ETI soient indépendants et qualifiés. Deux points importants qui devraient être à la base de toute réflexion.

J’ajouterai pour ma part, « professionnels », car pour une profession non réglementée comme la nôtre il est important que le traducteur choisi dans le cadre des procédures pénales soit légalement établi, selon les réglementations fiscales et sociales de chaque pays et qu’il tire la source principale de ses revenus en exerçant cette activité.

En ce qui concerne les qualifications, je n’ai aucun doute sur la valeur des diplômes délivrés par les Universités et Écoles de traduction européennes et les formations continues comme celles dispensées par le CERIJE, par l’UNETICA[11], certaines compagnies d’experts ou la SFT. Les qualifications sont toutefois plus difficiles à obtenir car l’offre est nettement moins étoffée pour les langues rares et néanmoins très présentes dans l’actualité judiciaire à cause de l’exode des peuples dans des pays en guerre ou en proie au terrorisme.

Depuis quelques années désormais nous assistons sur le terrain à une ultra spécialisation des traducteurs. Il y a 25 ans, un traducteur devait savoir tout traduire, véritable touche-à-tout, il était omniscient, à la façon de Léonard de Vinci, aujourd’hui de plus en plus les traducteurs ont des doubles compétences (médecin/traducteur > avant je soignais les maux, maintenant les mots ; juriste/traducteur ; ingénieur/traducteur, etc.)

En ce qui concerne l’indépendance, il est vrai qu’en France nous sommes les experts du Juge, qui nous nomme et nous requiert. C’est toujours à un magistrat qu’incombe la tâche de contrôler les Experts, toutes disciplines confondues, et ce sont toujours des magistrats qui sanctionnent les experts qui ont dérogé aux règles. Même si la déontologie de l’expert nous interdit de prendre partie, dans certains cas il est possible de subir certaines pressions. Je souhaiterais pour ce nouveau statut du traducteur de Justice européen que la commission qui nomme les professionnels qui doivent figurer sur le registre européen et qui ensuite les contrôle, soit composée également de représentants de la profession, comme l’exemple polonais (4 magistrats, 4 universitaires et 4 professionnels de la traduction).

Outre la différenciation entre traducteur et interprète, les combinaisons de langues et la notion pourtant fondamental dans la profession de traducteur de langue active et langue passive, l’idéal lors de l’établissement de ce statut européen serait également de faire figurer également les autres domaines de compétence du traducteur. Un professionnel spécialisé dans le secteur automobile sera un meilleur collaborateur lors d’une affaire impliquant un accident de voiture, par exemple.

Il serait également utile d’établir un code de déontologie pour les traducteurs et interprètes de Justice, gage de confiance entre les parties et garde-fou pour nous ; que chacun sache ce qu’il peut/doit demander à un traducteur ou à un interprète, et ce qu’un traducteur et/ou interprète a le droit d’accepter.

Il va de soi que si l’on demande aux traducteurs des efforts en matière de mise à jour de leurs compétences, de disponibilité (l’administration de la Justice ne connaît pas de jours fériés, ni Noël, ni le Jour de l’An, etc.), dans leur spécialisation, la rémunération doit être à la hauteur des attentes et versées dans les délais. Faute de quoi la Justice risque de perdre par manque de motivation, les meilleurs traducteurs qui privilégieront leur clientèle privée pour assurer la pérennité de leur cabinet et obtenir une rémunération en rapport avec leur implication.

Je suis convaincue que les efforts budgétaires peuvent se faire d’une façon plus appropriée, par exemple en créant une base de données commune aux pays européens avec des documents types et en négociant avec les traducteurs la cession de leurs droits pour tous les documents qui se répètent où il ne serait question que d’une relecture. Ou en dotant les Cours d’assises en priorité et les Cours d’appel ensuite, de cabines pour permettre l’interprétation simultanée lors des procès, ce qui en pratique se traduit par un gain de temps et un meilleur rendement des interprètes qui seront à l’abri des bruits, des pressions diverses et variées, et vraiment transparents dans leur intervention.

En guise de conclusion, il me paraît important que cette réflexion sur l’évolution du statut de traducteurs et interprète de Justice soit menée autour d’une table commune où les organisations professionnelles côtoient les magistrats et les formateurs.

 

Septembre 2014

[1] FIT (Fédération Internationale des Traducteurs) http://www.fit-ift.org/

 

[2] « Nouvelles missions des interprètes et traducteurs juridiques au sein de l’Europe élargie », Cracovie, Pologne, du 3 au 5 avril 2014, près de TEPIS (Polish Society of Sworn and Specialized Translators) en coopération avec ÖVGD (Austrian Association of Certified Court Interpreters). Compte rendu de Mme Jane Rollet, représentante de la SFT (Société Française des Traducteurs) www.sft.fr.

[3] http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1327250C.pdf

[4]                      Vade-mecum de l’expert de justice, publié par le C.N.C.E.J. 3ème édition, avril 2009

[5] « Vade-mecum de l’expert traducteur et interprète » de Evelyne Fusilier-Jenkinson et Teresa Intrieri-Mercier, Collection Compagnons du savoir, édition SFT Services, 2013.

[6] Voir à ce sujet l’article « Trials collapsing thanks to ‘shambolic’ privatisation of translation services » paru au journal The Guardian du 6 février 2013

[7] Qualetra : http://www.eulita.eu/fr/qualetra

[8] Legivoc http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/la-justice-europeenne-10282/legivoc-25429.html

[9] EULITA, Association européenne des traducteurs et interprètes juridiques. http://www.eulita.eu/

[10] Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 17 mars 2011

[11] Association nationale des traducteurs et interprètes experts. www.unetica.fr

Read More

La longueur d’un bout de ficelle

Posted on 09 Nov 2016 in Traduction

La longueur d’un bout de ficelle

Un jour dans le train qui nous transportait à une conférence dans le Sud de la France, une collègue et amie m’a parlé de l’expression anglaise « How long is a piece of string? ». Cette expression m’a intriguée et m’a plu en même temps. En effet comment répondre à la question « Quelle est la longueur d’un bout de ficelle ? ».

Read More